Surendettement : comment en sortir ? | Banque de France

Vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (loyer, énergie, eau) ou vos mensualités de crédits ? Il existe des solutions pour s'en sortir. La Banque de France vous propose de déposer un dossier de surendettement, une procédure 100% gratuite dont on vous explique la démarche à suivre.

Étape 1 : remplissez un dossier de surendettement avant de le déposer à la Banque de France

Étape 2 : Après étude de votre situation personnelle, une commission présidée par le préfet de votre département se réunit afin d'établir votre éligibilité à la procédure.

Étape 3 : Si votre dossier est accepté : la Banque de France pourra négocier avec vos créanciers le rééchelonnement de votre dette. Elle détient également le pouvoir d'imposer les conditions de remboursement aux créanciers (gel des mensualités, effacement total ou partiel).

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🔹 Télécharger un dossier de surendettement

🔹 Comment remplir votre dossier de surendettement

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La Banque de France est une institution indépendante chargée de 3 missions essentielles :
👉 La stratégie monétaire : contribuer à définir la politique monétaire de la zone euro et la mettre en œuvre en France.
👉 La stabilité financière : contrôler les banques et assurances, veiller à la maîtrise des risques et assurer le bon fonctionnement et la sécurité des paiements.
👉 Les services à l'économie et à la société : proposer de nombreux services à l'économie, aux particuliers et aux entreprises.

Elle est membre de l’Eurosystème, organe européen qui regroupe la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des pays ayant adopté l’euro pour monnaie.

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