Comprendre la Loi Kasbarian contre le Squat - Procédures et Délais

Dans cette vidéo, nous allons détailler la loi Kasbarian, une législation essentielle pour tous les professionnels de l'immobilier. Entrée en vigueur le 29 juillet 2023, cette loi vise à protéger les logements contre l'occupation illicite en modifiant notamment les procédures d'expulsion et en raccourcissant certains délais.

Cette vidéo est un guide indispensable pour comprendre les nouvelles étapes et exigences légales. Que vous soyez propriétaire, gestionnaire de biens ou avocat spécialisé en droit immobilier, vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour naviguer efficacement dans ce nouveau cadre législatif.

Timeline :
0:00 - Introduction
0:29 - Étapes de la Procédure d'Expulsion : Commandement de Payer
0:56 - Délai Réduit pour le Commandement de Payer : De 2 Mois à 6 Semaines
1:24 - Procédure Judiciaire : Délai de 6 Semaines Minimum
1:50 - Audience et Décision des Juges : Délai de Mise en Délibéré
2:17 - Signification de la Décision d'Expulsion et Commandement de Quitter les Lieux
2:47 - Applicabilité des Nouveaux Délais aux Contrats en Cours
3:11 - Rétroactivité de la Loi : Réponse de la Cour de Cassation
3:36 - Conclusion

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[rudyantheus]

enfin un droit au proprio contre les squateurs !!

[laffairelolaestunfakedemac]

Un locataire qui ne paie pas son loyer n'est pas un squatter .. Un squatter n'a signé aucun contrat de location, contrairement au locataire, vous mélangez tout