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Voies de recours contre le refus de visa pour la France
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Voies de recours contre le refus de visa pour la France
avec:Maître Benane Lila, Avocat au barreau de Paris.
Quelles sont les voies de recours possibles ?
La décision de refus de visa est contestable dans les deux mois devant et le consul lui-même sous forme de recours gracieux et devant le commission des refus de visa.
La commission a un délai de 2 mois pour prendre sa décision sous forme de décision favorable soit décision défavorable qui prend deux formes
Décision expresse de refus : 2 mois pour introduire un recours devant le tribunal administratif de Nantes
Décision tacite de refus : a l’expiration des deux mois de la commission, on a deux mois pour saisir le tribunal administratif.
le délai de traitement du recours en annulation de la décision du consul par le TA ?
Il est de 4 mois comme pour tous les recours pour excès de pouvoir, mais le tribunal administratif de Nantes a une compétence exclusive pour le recours en annulation et à ce titre, il est difficile d’attendre une réponse dans les délais.
Solution : saisir le président du tribunal par un réfère suspension pour demander la délivrance du visa si l’urgence le requière, après l’introduction du recours au fond et avoir démontré que la décision de refus de visa est illégale et que le juge saisi a les éléments pour cela.
peut-on vous retirer le visa ?
Oui le visa peut vous être retiré pour :
Fraude
Détournement de l’objet du visa
Atteinte à l’ordre public
avec:Maître Benane Lila, Avocat au barreau de Paris.
Quelles sont les voies de recours possibles ?
La décision de refus de visa est contestable dans les deux mois devant et le consul lui-même sous forme de recours gracieux et devant le commission des refus de visa.
La commission a un délai de 2 mois pour prendre sa décision sous forme de décision favorable soit décision défavorable qui prend deux formes
Décision expresse de refus : 2 mois pour introduire un recours devant le tribunal administratif de Nantes
Décision tacite de refus : a l’expiration des deux mois de la commission, on a deux mois pour saisir le tribunal administratif.
le délai de traitement du recours en annulation de la décision du consul par le TA ?
Il est de 4 mois comme pour tous les recours pour excès de pouvoir, mais le tribunal administratif de Nantes a une compétence exclusive pour le recours en annulation et à ce titre, il est difficile d’attendre une réponse dans les délais.
Solution : saisir le président du tribunal par un réfère suspension pour demander la délivrance du visa si l’urgence le requière, après l’introduction du recours au fond et avoir démontré que la décision de refus de visa est illégale et que le juge saisi a les éléments pour cela.
peut-on vous retirer le visa ?
Oui le visa peut vous être retiré pour :
Fraude
Détournement de l’objet du visa
Atteinte à l’ordre public
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