Voies de recours contre le refus de visa pour la France

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Voies de recours contre le refus de visa pour la France
avec:Maître Benane Lila, Avocat au barreau de Paris.
Quelles sont les voies de recours possibles ?
La décision de refus de visa est contestable dans les deux mois devant et le consul lui-même sous forme de recours gracieux et devant le commission des refus de visa.
La commission a un délai de 2 mois pour prendre sa décision sous forme de décision favorable soit décision défavorable qui prend deux formes

Décision expresse de refus : 2 mois pour introduire un recours devant le tribunal administratif de Nantes

Décision tacite de refus : a l’expiration des deux mois de la commission, on a deux mois pour saisir le tribunal administratif.

le délai de traitement du recours en annulation de la décision du consul  par le TA ?
Il est de 4 mois comme pour tous les recours pour excès de pouvoir, mais le tribunal administratif de Nantes a une compétence exclusive pour le recours en annulation et à ce titre, il est difficile d’attendre une réponse dans les délais.
Solution : saisir le président du tribunal par un réfère suspension pour demander la délivrance du visa si l’urgence le requière, après l’introduction du recours au fond et avoir démontré que la décision de refus de visa est illégale et que le juge saisi a les éléments pour cela.
peut-on vous retirer le visa ?
Oui le visa peut vous être retiré pour :
Fraude
Détournement de l’objet du visa
Atteinte à l’ordre public
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Комментарии
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Bonsoir maitre
J'ai besoin de votre conseil svp
J'ai eu un refus de la part du préfet pour ma demande regroupement familial, j'ai envoyé un recours pour qu'il réexamine mon dossier.
Sa fait plus de 4 mois que je n'ai pas eu de réponse.
Qu'est ce que je dois faire svp.

BenlazeriMohamed
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Est ce que la même chose du refu de transcription de livre de famille algerien francais a nanate repons mois svp ?

siliina
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Bonjour maître es ce que je peux juste faire un recours avec une lettre, ou je peux envoyer les photocopie de mes papiers que j'avais fournis lors du dépos de mon visa

gracekabouh
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Bn soir madame q'elle sonts les tarifs de vos honoraires pour recours de refus de long sejour contentieux jusqu'au conseil d'etat si il le faut merci

hakimamahmoudi
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Le conduit de France a Alt n'a jamais donné suite à mon recours pour refus de visa depuis novembre 2021

mouniamellal
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Bonjour, j'ai eu un refus de visa d'étude motif 4 (vous n'avez pas présenté d éléments suffisants permettant à l'autorité consulaire de s'assurer que votre séjour en France à des fins d études ne présenterait pas un caractère abusif) vous me conseillez quel type de recours pour cette situation ?

melomelo
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Bonjour il refuse le visa d’accueil pour ma madame alors que toutes les conditions sont là.., la maison les resources tout est là ( c’est parqué : les conditions de séjour pas fiables que ce que ça veut dire ??? Merci

petitcasino
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Bonjour madame. Une amie de ma mes parents malheureusement décédé
A fait la demande de son Visa avec son fils car elle veut venir me rendre visite, c est une personne âgée, qui ne peut pas se déplacer seule. J ai fait l hébergement pour ces 2 personnes car sa mère veut aussi se recueillir sur la tombe de sa mère a Marseille et j ai voulu aider cette personne et son fils. Son Visa a l amie de mes parents qui est devenu la mienne depuis plusieurs années a été acceptée pour son Visa mais pas celui de son fils , je voulais savoir comment faire pour obtenir le Visa de son fils pour qu il puisse l accompagner, svp aidez moi

marfilmanche
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bonjour madame
voila j'ai fait un dossier de visa de france moi et ma femme et mes deus enfant le 3 eme enfant et de nationnalités francaise a son passport francais et sa carte francaise je suis parent enfant francais
j'ai fait un dossier de visa pour moi et ma femme et mes deux enfants sans preciser parent enfant francais et mon
3 eme enfant est de nationnalité francaise ils m'ont refusé le visa pour moi et ma femme et mes 2 enfants tellement que j'ai l'hbitude d'aller en france j'ai les anciens visa de france et d'angleterre et suisse de moi et ma femme et mes deux enfant 2014 et 2015 ils m'ont envoyer la lettre pour cause numero 8
en disant les informations communiqueés pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagés ne sont pas fiable a mon avis ce que je pense ce n'est pas le moment de faire le dossier mois de septembre car la rentreé scolaire en algerie c pour cela ils m'ont refuser j'ai fait le recours au niveau de nante j'ai envoyer tout les dossiers de toute la famille et j'attends la reponse merci svp essayer de me repondre ou bien de me donner une solution ou un conseille merci

malikrebouh
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Bonjour Maître!
J’ai procéder par un Privé pour continuer mes études en France, mais j’ai eu un refus avec motif 4 << Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que vous séjournerez en France à d’autres fins que celles pour lesquelles vous demandez un visa pour études>>. Ma scolarité s’élevait à 7185€ et j’avais déjà payé 4185€ à l’école, motif que je ne comprenais pas.

eusebefacounde
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Merci Maître, mais la procédure est
très lente: avoir un visa en 2019
et partir en France en 2020 ( ce dans
le cas où le recours aboutisse et dont 99% reçoivent un avis négatif.
Conclusion : qu’ils gardent leurs visas
dans <une chambre froide> chez eux.
Après tout nous ne faisons pas la
mendicité.

arezkiadane
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Pardon une opposition de visa est elle payante ?

awalindjambara
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Bonsoir madame je suis enseignante de français d'une ancienneté de 10 ans avec un bon salaire j'ai eu un refus (motifs 3/10) récemment après 3 visas dois-je faire ?! Svp

abir
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Bonjour après avoir fais recours devant le tribunal administratif de Nantes j'ai une favorable je fais quoi je vais aller ou pour avoir le visa svp

mouslima
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Je voulais faire une recours pour un visa de France réponse Stp

pendasarr
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Bonjour Madame ont m, a refusé le visa court séjour pour Espagne Qu' ce que je dois faire en compte bancaire

salimdrame
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Je veux votre n de tef pour t expliquer mon probleme de visa

abdelkaderyahiabey
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Madame,

Je vous adresse ce mail suite à plusieurs refus de demande de visa concernant mon époux Monsieur OULD BEY Said en Algérie.

Nous sommes officiellement mariés depuis le 29 décembre 2018 à la mairie de Saint-Priest.
Mon mari est reparti en Algérie afin d'effectuer sa demande de visa mais sans succès à ce jour.

Je voudrais savoir s'il est nécessaire d'effectuer des démarches au préalable auprès de vos services avant d'établir une autre demande de visa en Algérie. 

Je vous remercie par avance pour toute l'attention que vous porterez à mon mail.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Madame BENAZOUZ épouse OULD BEY

fatimabenazouz
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C'est ce qu'on ne comprend pas en république démocratique du Congo, après un refus de visa pour étudiant le service consulaire dit carrément que le recours gracieux n'est pas admissible, faut contacter directement la commission de recours à Nantes.

falonemwayima
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Bonne soir j'ai reçu un refus de visa conjoint français parcque j ai pas posé l acte de mariage comment je dois faire merci

khadijamazi