L'Appel : [Procédure civile]

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Je m'appelle Constance, je suis élève-avocate depuis janvier 2024 ! Comme toi j'ai été étudiante en droit, j'ai eu des galères, des échecs, j'ai fait des erreurs mais par contre je n'ai jamais rien lâché !

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Комментарии
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Bonjour, merci pour la vidéo.
Serait-il possible pour vous de faire une vidéo sur l'appel en matière pénal?
Je vous remercie d'avance.

bilansaidosbieh
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Bonjour, le taux de ressort n'est-il pas fixé à 5000 euros et non plus 4000...?

mathildesaulou
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Bien résumé. Y-a-t-il un risque de recourir à l'appel par exemple lorsqu'en première instance la décision rendue requiert que l'entité accusée paie des dommages et intérêts ?

christianlukusa
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Pour les conditions d’appel ce n’est pas plutôt 5000€ au lieu de 4000€ ?

emmaferreira
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Mon avocat n’a pas remis les conclusions a l’avocat adverse alors la cour d’appel a caducité annulé l’appel je me retrouve sans pouvoir défendre mes intérêts - mon avocat m’a privé d’un droit fondamental - que puis-je faire ? Mes intérêts on été lbafouer car je n’ai pas pu faire appel

Gensdarmes
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Bonjour Madame
Combine de temps faut-il pour répondre cours d'appel. Presque 2 ans il n'y pas réponds Et est que c'est normal ça ?

fatifarah
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Merci bcp pour cet article édifiant
Me Migas de Bukavu/RDC

HeleneNabintu
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Bonjour, je n’arrive pas à comprendre former un appel incident

negha
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Merci pour cette vidéo. En ce qui me concerne, j'ai gagné mon procès en première instance (tribunal d'instance), je n'avais pas d'avocat car je n'en ai pas les moyens, et je n'avais pas le droit à l'aide juridictionnelle non plus. Mon adversaire vient de faire appel que dois je faire? je n'ai pas les moyens de prendre un avocat, dois je faire quelque chose de mon coté? Merci d'avance.

moaly
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C'est quoi la différence entre un appel incident et un appel provoqué svp ?

andremesot
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Je sollicite un peu plus de détails concernant l'appel incident. Le cas échéant un modèle type.merci.

innokusola
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Elle expliques pas super bien c’est dommage

dounsbel
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Mon avocat n’a pas remis les conclusions a l’avocat adverse alors la cour d’appel a caducité annulé l’appel je me retrouve sans pouvoir défendre mes intérêts - mon avocat m’a privé d’un droit fondamental - que puis-je faire ? Mes intérêts on été lbafouer car je n’ai pas pu faire appel

Gensdarmes