Rupture conventionnelle : les pièges à éviter

#RuptureConventionnelle #DroitDuTravail #DroitSocial

LE DROIT POUR MOI décrypte pour vous l'actualité juridique et les différentes réformes législatives en vidéo. Notre équipe de juristes, experts des médias, vous proposent des contenus impactant concernant le droit des affaires, le droit du travail, la compliance, le droit du numérique, le droit immobilier et le droit public.

--------------------------------------------------------------

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle n’est ni une démission, ni un licenciement mais une rupture à l’amiable du contrat. Pour être valable, le salarié et l’employeur doivent être informés de
leurs droits et être d’accord sur le principe et les modalités de rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est soumise à une procédure simple mais précise qui prévoit au minimum :
• un entretien,
• le respect de délais prévus par la loi
• et la signature d’un formulaire qui doit être validé par l’administration du travail.

L’idée est de pacifier la rupture du contrat de travail en réduisant les risques contentieux pour l’employeur tout en permettant au salarié de percevoir une indemnisation liée à son ancienneté et une prise en charge par pôle emploi.

Sachez que le montant de l’indemnité doit être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Quels sont les pièges à éviter et les points de vigilance ?

Le salarié doit avoir consenti librement à la signature, sans contrainte ni pression, à défaut la rupture conventionnelle sera nulle.

A ce jour, il est possible de faire une rupture conventionnelle, même en cas de difficultés économiques. Mais elle ne doit pas être utilisée pour éviter d’appliquer les règles du licenciement collectif qui sont plus favorables aux salariés. L’usage systématique et intensif de la rupture conventionnelle n’est pas sans danger : l’Administration du travail peut considérer qu'il s'agit d'une démarche destinée à masquer des licenciements économiques.

NB : il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié qui est en arrêt suite à un accident professionnel ou une maladie professionnelle.

En cas d’inaptitude, c'est-à-dire lorsque le salarié est dans une situation d’incapacité physique ou mentale d’exercer son travail, il vaut mieux ne pas recourir à une rupture conventionnelle car les juges pourraient considérer la rupture conventionnelle comme un moyen de contourner les obligations de reclassement ou de licenciement du salarié inapte.

Sachez qu’il est aussi possible de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en
congé maternité. Dans tous les cas le maître mot reste le libre consentement du salarié. Enfin il est aussi possible de signer une rupture conventionnelle après un licenciement. La signature de la rupture conventionnelle rend caduque le licenciement.

Comment faciliter le déroulement de la procédure ?

Certains mécanismes permettent de faciliter le bon déroulement de la procédure. Ainsi, une dispense d’activité peut être prévue pendant la procédure de rupture conventionnelle à la demande du salarié ou de l’employeur. Mais attention de bien prévoir si cette dispense doit être rémunérée ou non.

Sachez également qu’une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle, mais pour un motif non lié à cette rupture conventionnelle. Par exemple une transaction peut être conclue pour régler un litige concernant le paiement d’heures supplémentaires.

N’oubliez pas de remettre au salarié un exemplaire du formulaire administratif et d’être en mesure de le prouver. Sinon, en cas de contentieux, le juge pourrait annuler la rupture conventionnelle qui serait alors requalifiée en licenciement abusif. Veillez à signer le formulaire de rupture conventionnelle en 3 exemplaires originaux plutôt que les 2 prescrits par le Code du travail avec la mention d’une remise contre signature.

[philippecharteronzaoui]

Je suis en cour de rupture conventionnelle et cette vidéo est très intéressante a regarder Merci

[jeanmariebinin]

La rupture du contrat de de stage à l'initiative du salarié a t-il droit à une attestation de stage ?

[gilberteparaveman]

Bonjour, si jai bien compris il faut avoir un contrat de travail, dans le cas y a pas de contrat comment sa ce passe.

[audeladureel]

Et lors d'une GPEC peut on s'inscrire à Pôle emploi ?

[cdpkcph]

*dans tous les cas pour les salariés il faut négocier au plus dur les indemnités au delà des indemnités légales, il ne faut jamais oublier que l'entreprise à la peur du conflit jusqu'en justice, alors négociez fermement sans peur droit dans les yeux tout ce que vous pourrez "gratter sera un plus, un salarié n'a rien à perdre, ne rien signer tant que vous n'êtes pas satisfait de votre négociation*

[yvzsble]

Bonjour, je suis depuis 2 mois en maladie mon employeur Cesu m'a fait signer avec "comme un commun accord" une rupture conventionnelle ai je eu tord car dans 15 jours j'ai rdv à un contrôle médical il me diront si je suis apte ou inapte à reprendre mon travail sachant que à ce jour je suis tjr en soins par 2 kiné suite à un accident grave de voiture .
Car si je suis déclaré inapte je voudrais faire une reconversion professionnelle.
Je vous remercie par avance.

[moulinjulie]

Bonjour je suis dans la même entreprise depuis 23 ans et je veux faire une rupture conventionnelle. Mais je veux savoir si je peux le faire en étant en mi temps thérapeutique ou si je dois attendre la fin de mon mi temps. Le mi temps thérapeutique est en accord avec la médecine du travail et mon médecin traitant pour douleur qui m'empêche de faire mon travail comme avant. Je porte beaucoup de charge et gestes répétitifs. Pouvez vous me conseiller merci

[tresorkazadi]

Qu'en est il pour une rupture d'un contrat de construction ou de location entaché des vices de procedure?

[IMADDIN]

Bonjour 👋
En Belgique, mon patron me licencie avec délai de préavis (dans mon cas 18 semaines). En plus de mon salaire pendant cette période, doit-il me payer une indemnité de rupture ? 2, 5 de mon salaire par an d'ancienneté ? Merci

[mozellemarcel]

Est ce qu on a droit au indemnités de 18 ans travail

[NasraouiNaziha]

Bonjour a tous quelqu'un me dit exactement c'est quoi les indemnités a demander au cours d'une rupture conventionnelle je vais demander car j'exerce un boulot très physique et j'ai une demande de reconnaissance maladie professionnelle en cours j'étais aussi chez le médecin de travail svp vos conseils

[saidteklal]

est ce que je peux reprendre le travail à le même patron après deux mois de repture conventionnelle sachant que je suis au chômage actuel

[lavieestbelle]

je suis en arrêt de puis le 7 décembre 2020 et j'suis dans la l'entreprise depuis 9 décembre 2019 es ce que j'ai doit a un complément de la part de mon employeur me

[emiliebreidt]

Bonjour mon employeur me demande de lui recopier un document disant que je demande la rupture est-ce obligation et légal ?

[massila]

bonjour mon medecin du travail me propose l inaptutude de mon poste et mon employeur me propse une rupture conventionelle, quel est mon interet la rupture conventionelle ou l inaptitude pour avoir le plus d imdemnites?jai 14 mois d anciennete en cdi

[SanSan-gkkd]

Merci très clair
Je suis en plein dedans changement de directeur et ça passe pas du tout 23 ans 1ere expérience et un melon gros comme la terre
Tout ce qui l'entrave elle le dégage comme elle dit
...

[abdesslamouanassi]

Je vais faire une rupture conventionnelle dans 2 à 3 jours quelqu'un me conseille svp

[tarekchaffai]

Conseils qui défendent surtout les droits des employeurs.

[ghislainemontfort]

Je peux accepter un départ avec indemnités de licenciement ou départ anticipé
car j ai entendu souvent Femme Eve toi
La personne que j aimerais avoir a mes côtés est un signe de renouveau
Capricorne scorpion sagittaire ou taureau 1960

[davidlasuba]

Bonjour, j'aimerais vraiment de l'aide. Avec mon employeur, nous avons convenu d'une rupture conventionnelle, alors il m'a.

Expliquer que, étant donné que une rupture conventionnelle coûte aussi cher, il veut négocier de déduire les frais de la rupture.

dans mon solde de tout compte Comme il me reste deux semaines de vacances de les prendre absolument et par la suite il me donnera tous mes papiers par contre sur mon solde de tout compte il y aura rien du tout
Ce que je ne saisis pas, c'est que toute

cessation d'activité professionnelle justifie un solde de tout compte.