Le contrôle 'A PRIORI' de la loi | Conseil Contitutionnel, mode d'emploi #04

Comment le Conseil peut-il être saisi et peut-il juger a priori - c'est à dire avant qu'elle ne soit promulguée - de la constitutionnalité d'une loi ?

« Conseil constitutionnel, mode d'emploi », est une série de 7 programmes courts, qui vise à faire connaître le Conseil Constitutionnel, ses missions et actions, son histoire, ses coulisses. En 7 épisodes, Serge Moati nous raconte le Conseil. Nous l'accompagnons à la découverte d'une des institutions les plus prestigieuses et secrètes de la V° République.

Suivez-nous sur les réseaux !

#LCP