Les ONG, acteurs essentiels de la vie de nos pays : une réalité bénéfique

Je suis intervenue devant l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en discussion générale dans le débat sur "Renforcer la protection et le rôle des défenseurs des droits de l’homme
dans les Etats membres du Conseil de l’Europe
Comment prévenir la restriction inappropriée des activités des ONG en Europe ?". Voici le texte de mon intervention jeudi 28 janvier 2016: "la montée en puissance de la société civile dans les gouvernances internationale et nationale fait des ONG des acteurs essentiels de la vie de nos pays, et c’est une réalité bénéfique. Qui peut le contester aujourd’hui en Europe ? Les ONG font partie intégrante de la société civile, tout comme les syndicats, par exemple. Qui pourrait aujourd’hui le contester ?
Cela doit donc nous conduire aussi, et ce débat le montre, à une réflexion sur le statut des ONG du point de vue de notre institution. La question à se poser est celle de la définition de ce que sont les ONG, ces émanations concrètes, réelles et actives de la société civile, et à nous poser la question de leurs droits et devoirs.
Nous savons bien qu’elles peuvent avoir, qu’elles ont, qu’elles auront des ambitions et des fonctions différentes, et même qu’elles peuvent être agaçantes. Et alors ?
Ainsi, certaines ONG ont fait de l’impartialité et de la neutralité des vertus cardinales ; d’autres ont fait des choix plus pragmatiques, plus contingents. Toutes fondent leur légitimité sur la responsabilité de protéger les valeurs de la démocratie ou de la valeur de chaque être humain.
Toutes les ONG assument de fait à la fois la vitalité de la société civile et la nécessité, dans les principes fondamentaux de nos démocraties, de la défense des droits de l’homme, ces principes qui interpellent, bousculent, provoquent parfois et obligent ainsi le politique – nous, qui sommes le plus ancien des pouvoirs – à s’interroger sur lui-même, sur ses actions, sur sa propre représentativité. Bien sûr, cela est parfois agaçant et délicat, nous le savons tous ici. Et puis les ONG ne sont pas non plus toujours exemptes de débordements, voire de confusions entre humanitaire et politique. Bien sûr. Et alors ? Cela est si nécessaire et si utile, au fond.
Nos pays, au Conseil de l’Europe – instance éminemment politique puisque nous sommes tous des élus de nos nations respectives – doivent assumer la vitalité que représentent les ONG. Ce sont des aiguillons nécessaires.
Dès lors, que certains pays membres de notre Conseil, ceux qui ont été évoqués et qu’il faut nommer – la Fédération de Russie, l’Azerbaïdjan, la Hongrie, la Turquie –, introduisent le concept si dur d’« agents étrangers » ou que d’autres imposent des restrictions bureaucratiques tatillonnes et invalidantes, tout cela est infiniment triste.
La recommandation 2007/14 du Conseil de l’Europe définit les ONG comme « des entités ou organisations autonomes volontaires créées pour réaliser les objectifs essentiellement non lucratifs de leurs fondateurs et adhérents. Elles n’incluent pas les partis politiques ».
Quant aux droits et devoirs de ces ONG ainsi définies, je citerai des mots importants qui se trouvent dans nos textes : « Les ONG devraient jouir du droit à la liberté d'expression et de tous les autres droits et libertés qui sont garantis tant universellement qu’au plan régional et qui leur sont applicables. » Pourquoi le conditionnel ? Les ONG doivent jouir de ces droits.
La liberté d’expression doit être respectée ; nos textes doivent le dire. Le rapporteur rappelle fort justement que le corpus de normes sur les ONG a défini souvent trop largement les objectifs ou les principes auxquels ces organisations sont soumises. Ce manque de précision ouvre la voie à toutes les lois restrictives, et certains Etats membres, que nous avons cités, n’ont pas manqué de le faire. Ainsi, au sein du Conseil de l’Europe, nous pouvons légitimement nous interroger sur le fait que la convention sur la reconnaissance de la personnalité juridique des ONG, qui est, elle, contraignante et a été adoptée en 1986, n’est ratifiée que par 11 Etats membres, dont la France. Le questionnaire sur les ONG qui se trouve à la fin du rapport montre que cette insécurité juridique se traduit très concrètement dans le quotidien administratif des ONG d’Europe, et donc dans celui de notre population.
Comment un Etat qui a peur de la parole démocratique de la société civile représentée par les ONG, comment un Etat qui a peur de ses citoyens pourrait-il accepter le choix de ceux-ci lors des élections, ou bien encore la liberté de manifester ? Tout est lié et c’est pour cela que les restrictions qui nous sont rapportées par M. Cruchten sont inadmissibles : elles constituent une menace pour la démocratie, une menace pour nos valeurs, une menace pour l’avenir".