A qui appartient le mur de séparation ?

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A qui appartient le mur ? les murs? les séparation ?
Comment savoir qui est propriétaire du mur de séparation

selon l’article 654 du Code civil:

lorsque le sommet du mur ne présente qu'une pente,
le mur est censé appartenir alors au propriétaire du terrain vers lequel la pente est inclinée.
À l'inverse, si le mur dispose d'un sommet à deux pentes, il est présumé mitoyen.

Un mur sépare votre maison de celle de votre voisin.
A qui appartient-il ? Comment se répartissent les charges attenantes ?

Pour garder de bonnes relations avec votre voisin,
soyez au point sur vos droits et vos devoirs concernant le mur mitoyen...
et n'oubliez jamais deux mots clés : accord et entente.

La meilleure astuce est la suivante pour être rassuré

LE PLAN DU CADASTRE montre par un petit trait à qui appartient le mur

Le petit trait sur le plan cadastral
montre à qui appartient le mur ou la séparation

Taper l adresse dans :

Imprimer le plan
et vous verrez à qui appartient le murs

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