Les exonérations de droits de succession

Quelles sont les règles d’exonération prévues en matière de droits de succession en France ?

Des droits de mutation par décès sont dus en cas de transmission de biens faisant suite à la disparition d’un contribuable.

En pratique, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent que la transmission soit consécutive à la dévolution légale, ou qu’elle découle de l’exécution d’un testament.

Les droits de succession s’appliquent aux biens transmis aux héritiers ou aux légataires, et dont le défunt était propriétaire.

Il est prévu des exonérations de droits de succession dans la loi. Certaines découlent directement de la qualité du défunt ou de l’héritier, et d’autres sont la conséquence de la nature des biens transmis aux héritiers ou aux légataires.

Cette vidéo a pour objet de faire un point sur les règles d’exonération de droits de succession en France en 2022.

▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
01:07 L'exonération en fonction de la qualité de l'héritier
02:13 L'exonération découlant du Pacte Dutreil
03:44 Les transmissions par décès de bois et forêts
05:08 Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
05:42 Les autres exonérations

▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬

Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat au Barreau de Paris

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[saintantoinedepadouepadoue]

Bonjour et bravo pour votre chaîne
Question
Ma tante sans enfant ni mari est dcd
Ma mère sa soeur est dcd
Il lui reste un frère
Qui hérite ?
Merci