Immigration : Le conseil constitutionnel est-il pour ? (non)

Le conseil constitutionnel a largement censuré la loi immigration. Ceci veut-il dire qu'il est pour celle ci, ou n'a-t-il pas plutôt simplement fait son travail de gardien de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité?
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=======SOURCES & LECTURES=======

=======ERRATA=======
07:10 Lapsus : c'est l'article 41 de la Constitution, pas l'article 45

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Production : Sébastien Canévet
Animations & Montage : Banniwam
Modération (commentaires) : _XBA_
Musique du générique : Reprise par Alexandre Moonwell

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#VousAvezLeDroit #immigration #darmanin

[Vousavezledroit]

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[EmmanuelBouillon]

Merci.
Étrange, les questions de Tricottine sont anormalement pertinentes. Êtes-vous sûr que quelqu'un ne lui souffle pas les questions ?

[olivierbailly]

Et donc, qui surveille les surveillants?

[herveherve]

Le Congrès des parlementaires s'est tenu très récemment à Versailles pour constitutionaliser l'IVG, en modifiant la Constitution
Pourquoi ne pas avoir fait aussi, en même temps !! la modification qui consistait à retirer la disposition qui dit que les anciens présidents de la République ne soient plus membres de droit du Conseil constitutionnel ?

[viking-énervé]

Moi ce qui j'embête un peu c'est que Juppé et Fabius ont eu affaire à la justice et que le conseil constitutionnel ne devrais avoir dans ses rangs que des personnes sans problèmes

[orwendhag]

@Vousavezledroit : La loi retraite a été imposée par le gouvernement via un 49.3, valable uniquement pour une loi d'urgence sur le budget annuel, alors que la loi retraite n'allait changer que de manière négligeable le budget annuel (moins de 0.2% de mémoire). Le conseil constitutionnel a jugé que ça n'était pas un cavalier législatif. De votre point de vue, est-ce fondé en droit, ou est-ce une décision plus politique que légale ?

[FabriceGaborieau-hk]

Bonjour, j'apprécie généralement vos programmes MAIS en l'occurence
on peut remarquer que la majorité des membres du conseil constitutionnel n'ont pas une compétence avérée en matière de droit constitutionnel,
on peut remarquer, pour ce qui concerne la loi « anti-immigrés » que les articles censurés sont ceux qui ont été ajoutés parce que le gouvernement cherchait à tout prix un vote favorable et qu'il était bien aise de les voir censurés a posteriori,
on peut remarquer que l'argument du « cavalier législatif » n'a pas été évoqué pour le report de l'âge de la retraite à 64 ans alors que cette disposition figurait dans un projet de loi de finance rectificative de la sécurité sociale qui ne devrait contenir que des dispositions financières pour l'exercice budgétaire en cours.
Au final, en dépit de vos arguments, je continue de penser que le conseil constitutionnel est une institution démocratique en carton comme la haute cour de justice de la république ou bien la haute instance pour la transparence de la vie publique.

[paulferney]

Très intéressant !

Est-ce qu'il n'y a pas une possibilité de biais politique dans l'interprétation de la constitution ? Aux USA par exemple, la cour suprême a un rôle similaire et peut casser des lois sur fond de constitutionalité (en invoquant les amendements) or comme on est dans un système de common law, les juges ont plus de liberté pour interpréter et faire eux-même le droit via des jurisprudence. On le voit sur des questions comme l'avortement mais il y a de nombreux autres exemples.
Quelle est la différence avec le système français ? (Système de droit civil c'est ça ?) Et dans quelle mesure le CC français "a le droit d'interpréter" la constitution ?

[alphonsetartempion]

Bonjour Sébastien
Merci pour cette précision de Droit Constitutionnel qui remet bien des pendules à l'heure.
De plus, j'aime assez et je partage bien volontiers cette base de la civilisation !

Merci !
Francis

[jeannenahema]

Et Pierre Moscovici, de la cour des comptes qui a remis le rapport sur l'immigration un tantinet trop tard, on en parle ?

[bulotgalactique]

Vous êtes toujours aussi passionnant Maistre. Merci.

J'aurai une question (qui pourrait devenir une vidéo ?) :
La décision du Conseil d’État d'autoriser l’Église Catholique à aller contre la volonté des citoyens qui le souhaitent de se faire radier de leurs registres ne va t'elle pas à l'encontre du droit et ne contrevient pas à la séparation de l’Église et de l’État ?

[charlieramone]

Ha, je suis en désaccord, le Conseil constitutionnel va parfois plus loin que ce qu'avait prévu le législateur, ils ont notamment limité l'assouplissement du verrou de Bercy ça je l'ai toujours en travers de la gorge :/

[sylvlachaud]

Bravo pour tes questions pertinentes, tricotine! Merci pour la clarté de l’exposé (et j’aime beaucoup le montage « j’irai même plus loin »😂)

[LFJ]

Tout cela était très clair et appréciable. Merci Sébastien.

Mais malgré tout... si on prend plutôt comme problématique l'affaire de l'ARCOM avec Cnews... Est-ce qu'on peut toujours en arriver aux mêmes conclusions ?!

Je veux dire, quand le conseil d'État ("vice-présidé" par l'ancien chef de cabinet de Martine Aubry) est saisi par Reporter sans Frontières (organisation clairement à gauche) pour mandater un vieil universitaire d'extrême gauche afin de mettre en lumière le manque de pluralisme d'une chaîne *privée* (de droite)... Et ce, alors que même les médias *publics* (de gauche!) que ce soit France Télévision ou France Inter... Ne le respectent en *RIEN* mais ne sont jamais inquiétés par personne ?!
Je veux bien tout entendre, mais comment cela peut-il ne pas être éminemment politique ?! Avouez que c'est très compliqué.

[hellix]

Merci pour cette vidéo!
Tricottine est la N+1 de Seb ! Le voile tombe !

[Diafoirus]

Gloire à vous, grand gourou des étudiants en droit (selon quelqu'un qui m'est cher et dont je remet pas la parole en doute, car je suis d'une autre spécialité). Je dois avouer que vous rendez accessible l'obscurité du droit de la république.

[Neckhawker]

Faire la confusion entre le rôle supposé et les actions réelles d'un organe n'est pas très honnête.

Il y a un composant politique dans le conseil constitutionnel dans l'interprétation qu'il peut faire de certains textes. Pour la Loi immigration, bien qu'il y avait des amendements qui étaient des cavaliers législatifs, d'autres ne l'étaient pas et ont tout de même été rejetés, ce qui menace le pouvoir d'amendement des députés.

[tonymantel]

Que la Force soit avec le (bon) Droit !
et avec "Vous Avez Le Droit" 🙂

[LaelVideos]

Le cavalier législatif relève bien de l'article 45, je sais pas pourquoi vous affichez l'article 41 qui a rien à voir.
Et c'est justement l'interprétation opportuniste et inédite de la notion de cavalier législatif qui est au cœur de la polémique.
Notamment parce que le texte sur la notion de cavalier législatif avait été modifié dans le passé pour ajouter "un lien, MÊME INDIRECT" dans la formulation pour éviter ce genre de censures abusives par le Conseil Constitutionnel.

Extrait de l'article 45 sur la notion de cavalier législatif : "tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, MÊME INDIRECT, avec le texte déposé ou transmis. "
L'objet du texte étant l'immigration, il est très difficile de ne pas y voir un lien ne serait-ce qu'indirect.
Tous les articles censurés avaient un lien, ce n'est pas comme si des articles sur l'écologie ou sur la réforme des retraites s'y étaient glissé.

[Dr.K.Wette_BE]

Vu de loin, il y a quand même "ouvertement" trop de politiciens dans votre système juridique.
Chez nous ce n'est pas "ouvertement", c'est donc plus pire...