#25 : Arrêt Hardouin - CE, Ass., 31 mai 1957

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#DroitAdministratif #L2 #ApprendreEn1minute

M. Hardouin, maître timonier en service sur le navire de guerre «le Vauquelin», avait été trouvé en état d’ébriété et avait refusé de se soumettre à un épreuve d’alcootest alors qu’il était en escale aux Canaries. Il avait alors été puni de dix jours d’arrêt, sanction qu’il avait contestée devant le tribunal administratif de Rennes, qui avait rejeté sa requête pour #irrecevabilité au motif que la #punition consistait en une mesure d’ordre intérieur et ne pouvait donc être discutée devant le juge administratif.

Dans cette décision, le Conseil d’État, après avoir admis la recevabilité de la requête a cependant rejeté celle-ci au fond, estimant que les faits reprochés à l'intéressé étaient de nature à justifier une sanction. Le point important de l’arrêt est que la Haute juridiction que la sanction de dix jours d’arrêt prise à l’encontre de M. Hardouin doit être considéré comme une décision administrative exécutoire, donc susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (#REP).

Cette solution s'inscrit dans l'évolution générale de la #jurisprudence, qui restreint progressivement la catégorie des mesures d'ordre intérieur. Toutefois, celle-ci continue de s'appliquer à certaines mesures qui ne présentent pas de caractère disciplinaire et demeure pertinente, en matière disciplinaire, pour les sanctions les moins graves. Le Conseil d’État n'a admis de connaître des sanctions prononcées à l'encontre des militaires que si elles présentaient un caractère de gravité particulier en raison de leurs «effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service» ou de leurs «conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement». Cependant, de manière générale, le juge administratif va avoir tendance à considérer, dans le contentieux de la fonction publique que l’acte, même «mineur», a des répercussions sensibles sur la carrière de l’agent pour justifier la recevabilité du recours contentieux.