PROCÉDURE DE SAUVEGARDE droit des entreprises en difficulté 🔤

La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficulté vise à agir avant la cessation de paiement d’une entreprise pour maintenir l’activité de celle-ci.
Créée par la loi Perben du 26 juillet 2005, il s’agit d’une procédure à l’initiative du dirigeant d’une entreprise qui “sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter” et dont l’objectif est de “permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.” (art. L620-1 code de commerce).
Le dirigeant adresse une demande écrite et motivée au tribunal compétent dans laquelle il expose la nature des difficultés qu’il rencontre et les raisons pour lesquelles il n’arrive pas à les surmonter (art. R621-1 CC). Si le tribunal accède à la demande, il rend un jugement d’ouverture dans lequel il nomme les acteurs qui interviendront dans la procédure (art. L621-4 CC). Ce jugement d’ouverture fait l’objet de diverses publications.
Le jugement d’ouverture désigne, le juge-commissaire, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire.
La période d’observation est la période durant laquelle est établi un diagnostic des difficultés de l’entreprise en poursuivant normalement ses activités, le dirigeant conservant son statut (art. L622-1 CC).
Durant la période d’observation, l’entreprise est interdite de payer ses créances nées antérieurement au jugement d’ouverture (art. L622-7 CC) et uniquement certaines postérieures (ex. les créances salariales).
Le dirigeant, conjointement avec l’administrateur s’il y’en a un, élabore un projet de plan de sauvegarde qui “détermine les perspectives de redressement”, “définit les modalités du règlement du passif” et “expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité” (art L626-2 CC).
Une fois l’ensemble des approbations nécessaires obtenues, et après une audition du dirigeant, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, des différents contrôleurs ainsi que les représentants du personnel, le projet de plan est présenté au tribunal qui va statuer sur son adoption ou non après une période de délibération (art. L626-9 du code de commerce). L’on dit que le plan est arrêté par le tribunal, il devient alors opposable aux tiers (art. L626-11 du code de commerce).

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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
00:00 Introduction
00:34 Plan
00:48 La procédure de sauvegarde
02:13 Ouverture de la procédure
03:42 Acteurs de la procédure
05:58 Période d'observation
08:38 Plan de sauvegarde
11:28 Résumé
11:53 Conclusion

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ A PROPOS DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Dictionnaire juridique en vidéo d’ABCJuris
Fanny Cornette
Définition juridique
Droit des entreprises en difficulté
Script rédigé par Hedja, stagiaire chez ABCJuris, voix Fanny Cornette
#entreprise #sauvegarde #procedurescollectives

▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬

Marie-Laure Coquelet, Entreprises en difficulté, Hypercours Dalloz, Paris, 2022

Laurence Caroline Henry, Laetitia Antonini-Cochin, Droit des entreprises en difficulté, Gualino 2023,

Françoise Pérochon et ali., Entreprises en difficulté, manuel LGDJ, Paris, 2022,

[IrlandaDiMarco-traducorsi]

Merci pour l’explication de cette procédure lorsqu’il y a des difficultés afin de maintenir l’activité de l’entreprise

[Célé-yv]

Merci, cette série sur les entreprises en difficultés est vraiment intéressante!

[dumzbmarie]

Merci pour cette définition juridique de la procédure de sauvegarde, en droit des entreprises en difficultés.

[Lilyzian]

Merci pour ces explications précise, bon à savoir !😊

[PhilippeJeoffroyOnLineDrumming]

Vidéo très intéressante sur la procédure de sauvergarde des entreprises en difficulté....cette chaine est vraiment formidable par la richesse du contenu et la qualité des vidéos, merci !

[nipponement]

Cette vidéo explique vraiment très bien la procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficulté. Merci beaucoup !

[Podcast-nn]

Merci beaucoup pour ces explications sur la procédure de sauvegarde

[CollectionLeDroitpourlesdébuta]

Merci pour cette vidéo sur la procédure de sauvegarde.