LE SOLDE DE TOUT COMPTE

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La rupture du contrat de travail se termine toujours par un reçu pour solde de tout compte que doit remettre l'employeur à son salarié. Mais quelle valeur juridique faut-il lui accorder ? Le salarié doit il le signer ou doit-il le contester ? Quelles conséquences dans tous les cas. Cette vidéo vous apporte les éléments d'informations qu'il faut connaitre.
Pour toute consultation vous n'hésitez pas à prendre rendez-vous!

laissez dans les commentaires des questions qui pourront faire l'objet de ma prochaine vidéo!

Ma chaine:

Me Olivier d'Ardalhon de Miramon, avocat à la Cour de Toulouse, spécialisé en droit du travail.

[Zappingdekssos]

bonjour merci beaucoup je suis actuellement en formation des ressources humaines et du coup je trouve ça tres sympathique vos vidéos merci encore

[Sarah_Azzaro]

Merci beaucoup pour cette explication dites moi c'est normal que l'entreprise réclame de l'argent dans le solde de tout compte ?

[lafaucheuse]

Bonjour, Je viens de recevoir ma lettre recommandée pour inaptitude non professionnelle aujourd’hui, seulement il n’y a pas l’attestation assedic, ni le certificat de travail et ni mon solde de tt compte. Ma question est celle-ci: tous ces documents ne doivent pas m’être remis le jour de la rupture et sans délai ?? Mon employeur n’aurait pas dû me les joindre dans la lettre et, est-il en irrégularité au niveau de la loi ??? Merci pour votre réponse

[desiree]

Bonjour, j'ai eu mon solde tout compte sur une fiche de paie du mois de janvier jusqu'au 15 février sur la même fiche de paie est-ce que mon entreprise à le droit de mettre le tout sur un bulletin de paie car je ne comprends rien du tout.. Merci d'avance

[edorst]

Bonjour Monsieur comment est traité un décalage de paie c'est à dire salaire versé le mois suivant du mois en cours dans un solde de tout compte ? 😅 je suis un peu perdu

[sudine]

Quand dois je avoir mon solde de tout compte ? Je viens d'effectuer mon préavis chez moi et j'ai recu la lettre le 24/10. Je n'ai pas pris le csp. Le sdtc est parti au mandataire judiciaire depuis vendredi.

[alexandrelesage]

Bonjour. Je suis allé pour récupérer au loin de mon domicile le solde de tout compte. Le problème c'est que je n'ai pas pu le récupérer car j'ai refusé de signer du coup on m'a refusé de me donner. Comme ils ont été très menaçant à mon égard le point d'accés droit de ma ville m'a conseillé de porter plainte à la gendarmerie. J'ai donc été pour porter plainte mais là encore la gendarmerie n'a pas voulu prendre ma plainte en compte car pour eux ce n'est pas de leur ressort et il n y eu aucune violence physique. Que puis-je faire dans ces cas là? Merci pour votre réponse.

[LeonieOuedraogo-lg]

Merci professeur ! Comment calculé l'indemnité compensatrice de congés payés pour quelqu'un qui a démissionner sans préavis qui a 83400 comme salaire de base? Merci

[armelstephane]

Bonjour professeur. J’aimerais savoir l’impact d’un congé sans solde de deux semaines sur le solde de tout compte d’un contrat d’apprentissage de 10 mois . Sachant que les deux semaines ont été prises en début de contrat et que les congés cumulés par la suite n’ont jamais été posés.

[laveriteoulironie]

Bonjour y'a t'il une loi qui oblige le patron a donné le solde de tout compte avant une date précise ? Peut til le donner 15jour plus tard si il veut sans rien creindre au niveau de la justice

[michel]

Bonjour,

J'ai démissionné au mois de décembre, j'ai perçu mon solde tout compte au mois de décembre.
A ma grande surprise j'ai reçu un virement de cet employeur au mois de mars. Je ne sais pas à quoi cette somme correspond.
Dois je contacter mon ancien employeur ?

[LilianeBenmoussa]

Oui mais combien de mois de salaire sont ils versé a ce solde justement ???quelles sont les droits la dessus jai ete licencié en novembre 23 pour inaptitude jai eu mes conges payes et la prime de licenciement equivalente a 1 mois dd salaire est ce valable ????

[Mochiiiii]

Bonjour, pour un solde de tout compte en différé ? Cad une partie recu le jour du depart et une autre partie qui doit etre recu a l’installation et au paiement du client (travail de commercial) ? Comment faire pour avoir la seconde partie plus rapidement et ne pas laisser trainer dans le temps?
Autre question si on a pas signé on a bien 2 ans pour réclamer?

[tinoti]

Bonjour je n'ai pas eu mon solde de tout compte j'ai demandé à mon employeur de me l'envoyer par courrier avec accusé réception. Il refuse et me demande de venir le chercher à son bureau malheureusement a cause du couvre feu et de mes horaires je ne peux me déplacer le récupérer.
A t il le droit de refuser de me l'envoyer par courrier ?

[selenapobs]

Bonsoir, j’ai quitté mon travail suite à une rupture conventionnelle en juin et aujourd’hui mon employeur me réclame plus de 400 euros à régler avant le 8 novembre sous prétexte d’un « trop perçu sur le solde de tout compte ». Que puis je faire ?

[Résistent-ld]

Bonjour, Chaque année, je prends cinq semaines de vacances et le nouveau directeur n'accepte pas cinq semaines supplémentaires et veut que je prenne seulement trois semaines. A-t-il le droit de le faire ?

[tracyharris]

Bonjour maître,
J’ai signé un cdd de 3 ans en mairie, j’ai décidé de mettre fin à mon contrat après 1 an car les conditions de travail ne me convenait plus là j’ai reçu tout mes document sauf mon reçu solde de tout compte j’ai écrit à l rh et cette dernière me dit je cite mot pour mot: «Il n'y a pas de "solde de tout compte", votre dernier bulletin de salaire (mois de juin) récapitule vos dernières informations, votre situation administrative étant clôturée au 30/06/2023.
Cordialement, » est-ce notmal😢et comment faire svp ?

[zidayeb]

Bonjour, j’ai travaillé en juin 2021 pour deux mois, j’ai démissionné mais je n’ai reçu aucune fin de contrat, j’ai demandé en messages à mon responsable si j’allais recevoir mon sold tout compte il m’a dit que oui. Après plus d’un an en octobre j’envoie un mail et ils me disent que je n’ai même pas travaillé chez eux, puis hier je reçois enfin le mail du sold tout compte après plus de 17 mois, j’aimerais savoir quel droit je possède et quelles indemnités je pourrais toucher merci à vous.

[abubakardembasamoura]

Bonjour, j'ai une question. J'ai demandé mon solde tout compte à mon patron, il me dit je suis dans le négatif, que je lui dois de l'argent. Je ne comprend pas Monsieur.

[sassajude]

signer . Si vous le signer vous reconnaissez d'une certaine manière qu'on vous à verser les sommes qui sont mentionnées . Vous n' êtes pas obligé de le signer si vous ne le signer pas la conséquence c'est à l'employeur de prouver qu'il vous verser ce somme . C'est différent de la constestation .
Dois je contester ou non ce solde de tout compte ? Pourquoi ? Il est dit que le solde de tout compte a un effet libératoire pour le c'est à dire si vous ne le contester au bout de 6 mois vous ne pouvez plus le contester .
Si vous ne constester pas il y' a un effet libératoire pour l'employer mais uniquement des sommes qu'il a mentionnée et inventorier .
Ce solde de tout solde à un effet libératoire . Si vous ne contester pas dans les 6 mois ça vous interdit de le contester à la suite .p Il faut le contester par un courrier recommandé avec accusé de réception .