La Taxe Abri de Jardin

Quelle taxe est applicable à un abri de jardin en France ?

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-9 A du code de l’urbanisme, lorsqu’une construction a une emprise au sol (ou une surface de plancher) supérieure à 5 mètres, elle doit alors faire l’objet d’une déclaration préalable.

A titre de règle de principe, les abris de jardin dont la surface est supérieure à 5 mètres sont soumis à une taxe d’aménagement.

Cette taxe peut faire l’objet d’une exonération si les collectivités locales en décident ainsi.

Cette vidéo a pour objet de faire un point sur la taxe applicable à un abri de jardin en France.

▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
01:02 Assiette et modalités de calcul de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin
03:25 Paiement de la taxe d’aménagement et sanctions applicables en cas d’infraction
06:13 Vous souhaitez en savoir plus sur la taxe sur les abris de jardin ?

▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬

Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat au Barreau de Paris

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#fiscalitéimmobilière #taxes #urbanisme

[fiscaloo]

Pour en savoir plus sur la taxe applicable à un abri de jardin, n'hésitez pas à me contacter (coordonnées dans la description de la vidéo) et/ou à laisser un commentaire sous cette vidéo.

[JeremihTello]

Mais si il n’y a pas d’ancrage au sol (et donc démontable et retirable et que l’on mets un abri de jardin de plus de 5m2 doit on faire tout le ces démarches ou bien on a rien à faire ?

[menderesaliu]

En France on nous vole dans tout les sens, toujours taper sur la classe moyen 😢

[luckyluke]

Entendez-vous bien avec vos voisins et personne ne le saura! Mais moi qui vient d'ailleurs, cette taxe est une aberration! 820 euros le mètre carré? Autant vous construire un abri sous-terrain à ce prix! Non vu, non connu, he? Décidément! La France n'a pas besoin d'ennemis pour se détruire! Ouf!

[noobproud]

Ils veulent supprimer la construction d'abris ? Parce qu'à ce prix, c'est plus cher que l'abris en lui même !
Et la pénalité de 80%, c'est en plus du montant de la taxe ? Donc 820€/m2 + 80% soit 1476€ le m2 hors IDF ? C'est bien ça ?

[romualdblanche]

putain quel bordel administratif et législatif juste pour une cabane de jardin!!!je comprends mieux pourquoi la justice se perd dans toutes ces lois non claires en plus vous parlez de métrage en mesure linéaire mais un abris de jardin est une surface donc là déjà il y a un couac dans la loi non??perso je suis en procès depuis 8 ans pour arnaque immobilière et toujours pas eu gai de cause alors que la loi est pour moi mais c'est un tel mic mac bric à brac la justice et les lois que ça dure dans le temps!!!j'espère un jour qu'on aura un dirigeant qui fera "a fuera" sur les codes napoléonien qui est à l'origine des platanes sur le bord des routes, tout comme le fait d'avoir obligation d'avoir un ballot de foin et une auge pour le cheval du messager du roi ou pour le cheval du roi!!!et une loi encore plus magnifique dans laquelle il est dit que avec ou sans laisse il vous est interdit de promener sur le littoral français votre éléphant!!! A FUERA!!!je pense qu'il serait plus que temps de reprendre toute ces lois qui embrouillent tout le monde!!perso je n'ai retenu qu'une chose dans toutes vos explications si pas autorisation alors amende!!le reste c'est du chinois trop compliqué!!!on a des mètre linéaire pour une surface!!c'est comme les gens qui parle de poids en parlant en kilo or un poids est exprimé en newton car c'est une force et la masse en kilogramme!!!la france est la championne du monde interstellaire pour les lois incompréhensibles ambigues restrictives et au final juste faites pour mettre des amendes car il y a l'alinéa 32.25 bis de la ter explication de l'article 3290.12 paragraphe 22 que vous ne respectez pas!!!désolé pour l'expression mais c'est le bordel!!je cherche depuis plus d'un mois des lois pour mettre un kiosque sur le terrain appartenant à mes parents, en fait il ne leurs appartient pas vu qu'ils ne sont pas libres de faire ce qu'ils veulent dessus mais ils ont payé pour l'acheter!!!et bien pour un kiosque or sol sur plots je ne trouve rien de clair et précis!!moi bac scientifique et ancien militaire donc j'aime les choses nettes et précises comme 2+2+4 pour moi les lois françaises c'est

[mikaelderetour]

Bonjour, merci pour ces vidéos qui abordent des sujets que l’on préférerait ne pas aborder … 😉.

Question 1. À 1:45 vous évoquez une surface de 5 m2 d’emprise au sol hauteur, hauteur maxi 12 m surface plancher maxi 20 m2, donc on évoque une construction avec 4 niveau environ ?
Question 2. À 5:30, le délai de reprise s’étend jusqu’à la 6 ieme année, en cas d’absence d’autorisation, mais à qui appartient la charge de la preuve de la date de fin de la réalisation de l’abri ou des travaux ?
Merci par avance.

[francoisportret]

Les surfaces se mesure en mètre carré et pas en mètre!!!

[MiharOculus-gjtz]

Bonjour, je viens d'acheter un bien et l'ancien propriétaire n'avait pas déclarer l'abris de jardin de 15 m2
que dois je faire?

devrais je payer les différentes taxes a sa place?

y aura t'il une majoration / pénalité?

merci cordialement

[monnomestpersonne]

Bonjour, 5 M2 intérieurs ou extérieurs svp pour la taxe?

[fl]

Du grand n'importe quoi.. Cracher sur la constitution

[OcciDam]

Du coup on ne sait pas si on est imposable avec un abri de moins de 5m mais qui fait plus d'1m80 de hauteur sous "plafond". Dommage :(

[jeanseurot]

Vous parlez de non, il s'agit de Mètres carrés...