Justice : La Cour d'Assises

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La Cour d'assises juge les personnes accusées de crime. Sont considérés comme crimes les meurtres, les viols, les actes terroristes ou le grand banditisme. Ce sont des atteintes graves à l'ordre social, punies de peines de prison d'au moins 10 ans. Sauf exception, l'audience de la cour d'assises est publique.VIDEOGRAPHIE
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Комментарии
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Merci beaucoup !! Très bon résumé de ce qu'est la cour d'assises

jessica_ABC
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j'aime trop tes vidéos continue comme ça

salutbonjour
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Il a dit :" d'au moins 10 ans".. et non "de moins de 10 ans"

idaouziki
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Une importante erreur : les crimes sont punis d'une peine de plus de 10 ans d'emprisonnement et non de "moins de 10 ans" comme indiqué dans ce montage.

lesgrosbeauf
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Mon cour résumé en près de 2min.
Il me faudrait juste faire des recherches en matière de définition de certains terme afin de comprendre mieux le lexique juridique de cette situation. Merci 😊😊

EMMASANDA
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mmerci beaucoup pour cette video tres peut instructive

maximeberthelot
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Effectivement
3 niveaux
- Tribunal De grande instance / instance = infractions
- Tribunal correctionnel = délits
- Tribunal De cours d'assises pour les cas plus graves = crimes

A une époque les cours d'assises avait le pouvoir de prononcer la peine de mort
Mon père a assisté à lun d'eux

Un homme qui a violé sa femme et assassiné elle et sa fille

Cours d'assises de Lyon le 23 avril 1971
Sentence : guillotiné le 25 mai 1971
😎😎😎

Pour ceux qui pleurent sur la peine de mort
Seule la cours d'assises avait ce pouvoir
Et en cour d'assises c 3 juges et des jurys
Donc qd la peine de mort est prononcée c'était pour une très bonne raison

Preuve même a l'époque :
23000 personnes par an étaient jugés
Seuls 200 étaient en cours d'assises
Et seuls 5-6 prenaient la sentence extrême

vosv.o.s