La saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

La saisie administrative à tiers détenteur (ou « SATD ») constitue un moyen de recouvrement des créances fiscales.

En pratique, le comptable public notifie une SATD directement au débiteur d’une somme d’argent qui appartient ou qui revient au redevable de la créance fiscale.

Dans le cadre de la procédure de SATD, l’administration fiscale appréhende auprès du tiers une créance dont le contribuable est détenteur à son encontre.

Cette créance peut être existante, en germe, ou simplement conditionnelle.

L’administration fiscale ne peut recourir à cette procédure si la créance du redevable est simplement hypothétique ou s’il s’agit d’une créance à venir.

Cette vidéo a pour objet de faire un point sur la procédure de la saisie administrative à tiers détenteur.

▬▬▬▬▬▬ CHAPITRES DE CETTE VIDÉO ▬▬▬▬▬▬▬▬

00:00 Introduction
01:02 Champ d’application de la saisie administrative à tiers détenteur
03:29 La procédure de saisie administrative à tiers détenteur
05:34 Vous souhaitez en savoir plus sur la saisie administrative à tiers détenteur ?

▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT ▬▬▬▬▬▬▬▬

Maître Didier MAJEROWIEZ, Avocat Fiscaliste

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[fiscaloo]

Cette vidéo a pour but d’apporter des informations claires et pédagogiques sur la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Pour aller plus loin, consultez notre site Fiscaloo, où vous trouverez des analyses complémentaires. Si vous avez une question ou besoin de précisions, n’hésitez pas à laisser un commentaire. Pour toute demande spécifique, nos coordonnées sont disponibles dans la description de la vidéo.

[wawa]

Ce systéme est grotesque, RÉVEILLEZ VOUS ET RÉVOLTEZ VOUS les gens, ce systéme n'est pas fait à vôtre avantage mais vous le faites vivre

[elisabethperraud-thouvenin]

Moi j aie eue une sadt provenant du
A une amende alors qu elle s était du en Guadeloupe et je n était même pas las bas ont essayer de me prendre sur mon compte pas bol vu que je suis a une banque en ligne sa ete rejeter. Faite attention il ont des délais ai doivent vous prévenir par courrier recommandé si il vienne a faire une saisie sur votre compte je parle bien sur d amende et non par rapport au impôt

[cartel.rougee]

jai ètais dèbitè de 150euro de satd alor que mon comte ètais a 0 euro et que je touche seulement 290 euro de rsa il on le droit de fair sa ?

[TheFlamermont]

le montant (de la dette) de la saisie peut il être payé en plusieurs fois ?

[Dracaeno]

IMPORTANT: La procédure de SATD offre effectivement aux comptables publics la possibilité d'obtenir le recouvrement d’assiettes fiscales mais pas le recouvrement de créances civiles !
Le comptable public, et il le sait très bien, se retrouve dans l'illégalité lorsqu'il vous saisit des créances civiles (frais de cantine, garderie, redevance des ordures ménagères, redevance incitative, etc...)
Il peut être poursuivit pour délit de concussion.

[partienmera]

C est illégal . Il n y a pas de droit ni de loi .

[flalqt]

Pourriez-vous m'expliquer comment procède le Trésor Public lorsqu'une satd ne passe pas à la banque car compte débiteur est-ce qu'il y a un protocole où peuvent-ils représenter une satd tout de suite après celle rejetée je n'arrive pas à trouver de réponse à cette question sur Internet

[flalqt]

Honteux ces avis a tiers detenteurs. Sa devrait etre etudier au cas par cas. Jai du arreter de travailler je suis seule avec un enfant autiste de 9ans mes seuls revenus sont rsa et allocations enfant handicapé aeeh. Et je narrive plus a payer ma taxe foncière correctement. Ils mont refuser un échéancier mais me bombardent de satd Ou est la logique !!!

[toms]

Bonjour nous avons reçu un blocage administratif tiers dét alors que nous sommes en redressement judiciaire.

Que pouvons nous faire ?
Cordialement