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La mise en place juridique du pass sanitaire
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La mise en place judirique du pass sanitaire
➡️ Dans cette vidéo, Erik Van Den Haute (professeur de droit à l’ULB), détaille les trois conditions pour instaurer un pass sanitaire : une base légale, un objectif légitime et la proportionnalité de la mesure. Il explique également quels sont les recours possibles face à ce pass. Enfin, il revient sur le manque de débats parlementaires qui facilite la mise en place d’un tel pass .
🕓 Rendez-vous vendredi prochain à 18h pour une présentation du média BAM!
➡️ Dans cette vidéo, Erik Van Den Haute (professeur de droit à l’ULB), détaille les trois conditions pour instaurer un pass sanitaire : une base légale, un objectif légitime et la proportionnalité de la mesure. Il explique également quels sont les recours possibles face à ce pass. Enfin, il revient sur le manque de débats parlementaires qui facilite la mise en place d’un tel pass .
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