Comment rédiger un règlement intérieur fiable en 5 étapes ?

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Comment rédiger un règlement intérieur fiable en 5 étapes ?

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous avez l'obligation de mettre en place un règlement intérieur. Que doit contenir le règlement intérieur ? Quelles sont les clauses interdites ? Quelle procédure d'élaboration et de publicité devez-vous respecter ? Devez-vous communiquer le règlement intérieur aux salariés ? Découvrez comment rédiger un règlement intérieur fiable.

Sommaire
00:21 Les obligations de l'employeur
01:10 Le contenu du règlement intérieur
02:53 Identifier les clauses à exclure du règlement intérieur
03:37 Respecter la procédure d'élaboration et de publicité
04:58 Porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés

Les obligations de l’employeur

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le règlement intérieur est obligatoire. En cas d'absence de règlement intérieur, l'employeur encourt une amende de 750 EUR.
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, le règlement intérieur est facultatif.
Même s’il n’est pas obligatoire, il est conseillé de se munir d'un tel règlement. Il vous permettra d'avoir une base solide sur laquelle vous reposer notamment dans le domaine disciplinaire

2. Le contenu du règlement intérieur
Le code du travail précise que le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l'employeur en français
Le règlement intérieur doit contenir les dispositions suivantes :

- Mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité
- Conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises
- Règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l'échelle des sanctions
- Dispositions relatives au respect des procédures disciplinaires pour le salarié si l'employeur envisage une sanction
- Dispositions relatives aux droits de la défense des salariés
- Dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes

3. Identifier les clauses à exclure du règlement intérieur
Sont interdites dans un règlement intérieur, les dispositions suivantes :
- contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement
- apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché
- qui seraient discriminatoires.

4. Respecter la procédure d'élaboration et de publicité
étape 1 : le projet de règlement intérieur doit avoir été soumis à l'avis du CSE
étape 2 : le projet de règlement intérieur et l'avis du CSE doivent être communiqués à l'inspecteur du travail, en deux exemplaires.
étape 3 : il doit être déposé au greffe du Conseil de prud'hommes
Les mêmes formalités doivent être respectées en cas de modification du règlement intérieur.

Bon à savoir : Le règlement intérieur doit indiquer la date de son entrée en vigueur( délai minimum de 1 mois à compter de l'accomplissement des formalités de dépôt et d'affichage)

5. Porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés
Vous ne devez pas oublier de porter le règlement intérieur à la connaissance des personnes par tout moyen.

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