⚖️Appel d'un jugement d'orientation et modalités de poursuite de la procédure

Cass. Civ. 2e 16 mai 2019 n18-10.033, saisie immobilière #procédurecivile
"Vu les articles R. 322-15, R. 322-18 et R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Banque populaire grand Ouest, venant aux droits de la société Banque populaire Atlantique (la banque) à l’encontre de la société Kingsay’s paddock (la société), un jugement d’un juge de l’exécution a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la banque, annulé la procédure de saisie immobilière et ordonné sa mainlevée ; que l’arrêt ayant confirmé ce jugement d’orientation a été cassé en toutes ses dispositions (2e Civ., 7 avril 2016, pourvoi n° 15-11.370 ) ; que la banque a saisi la cour d’appel de renvoi ;
(...) Qu’en statuant ainsi, alors que saisie de l’appel d’un jugement d’orientation ayant ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, il lui appartenait de déterminer les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable ou en ordonnant la vente forcée, et de mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, la cour d’appel a violé les textes susvisés"

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