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Achat d'un logement neuf : quelles sont les étapes à suivre ?
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Acheter un logement neuf sur plan ou en VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, répond à un cadre juridique précis mais qui, du coup, encadre et sécurise le parcours des acquéreurs. Revue de détails des différentes étapes de l’achat immobilier neuf sur plan.
L'achat sur plan d'un logement neuf est encadré et sécurisé pour l'acquéreur, plusieurs étapes importantes sont à suivre avant de se voir délivrer les clés de son futur appartement neuf.
Qu’est-ce que la VEFA, Vente en Etat Futur d'Achèvement ?
C’est une loi de 1967 qui a précisé le cadre juridique de la VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, ou plus communément appelée la vente sur plan d’un logement neuf. Selon le Code Civil, dans l’article 1601-3, la VEFA est le « contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ».
L'achat sur plan d'un logement neuf est encadré et sécurisé pour l'acquéreur, plusieurs étapes importantes sont à suivre avant de se voir délivrer les clés de son futur appartement neuf.
Qu’est-ce que la VEFA, Vente en Etat Futur d'Achèvement ?
C’est une loi de 1967 qui a précisé le cadre juridique de la VEFA, Vente en Etat Futur d’Achèvement, ou plus communément appelée la vente sur plan d’un logement neuf. Selon le Code Civil, dans l’article 1601-3, la VEFA est le « contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux ».
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