RGPD | Les nouvelles Clauses Contractuelles Types par Me LE SQUEREN et Me CUCHE - Juin 2021

📌 Sommaire :
- Présentation de Livestorm et des intervenants 00:00
- Introduction 02:20
- Définitions 4:26
- Principe général 7:20
- Les nouvelles Clauses Contractuelles Types 10:13
- Droits opposables et voies de droit effectives 25:30
- Conclusion 32:49
- Question : Compte tenu de la définition d'un transfert que vous proposez en introduction ("Communication, copie ou déplacement de DCP traitées dans un pays tiers"), doit-on considérer qu'un accès distant depuis un pays tiers à des DCP est un transfert ? 34:48
- Question : Si un client utilise la messagerie Gmail pour ses relations client, cela pose t'il problème après la censure du privacy shild par la CJUE ? 35:20
- Question : Are SCCs still applicable with US companies like Microsoft/Google which are unable/unwilling to implement the EDPB's required measures? Would this mean that we should stop using US Cloud platforms (like Microsoft 365) as non GDPR compliant so we cannot actually sign SCCs with them? 37:07
- Question : Le transfert de données d'une entité Lux vers sa UK Branch est-il désormais libre suite à l'adequacy decision ? 38:20
- Question : Les CCTs sont donc d'ordre public dans la mesure où elles sont opposables à des tiers qui n'ont pas forcément signés le contrat ? 38:30
- Question : Concernant la clause 14, existe-t'il une cartographie des pays dans lesquels les autorités peuvent avoir accès aux données personnelles ? 39:20
- Question : Comment faire pour une société française, avec une filiale en Turquie et une au Japon ? 40:29
- Question : Quelles sont les conséquences sur un service comme Google Analytics ? 41:00
- Question : Une mutuelle française qui utilise un hébergeur aux US, est elle en conformité avec le RGPD ? 43:20

📌 Webinar « Les nouvelles Clauses Contractuelles Types : 30 minutes pour comprendre les transferts de données vers les pays tiers »

Nos experts en protection des données vous présenteront les nouvelles clauses publiées au journal officiel ce 07 juin 2021 et plus particulièrement :
- Quels sont les changements ?
- Comment utiliser ces nouvelles clauses ?
- À partir de quand faut-il les utiliser ?
- Quelles sont les autres obligations si vous décidez d’appuyer votre transfert de données sur les CCTs ?

L’objectif de cette présentation est de vous donner les clés pour comprendre la situation et vous adapter dans le cadre d’une courte conférence de 30 minutes.

📌 Intervenants :

#DSMAvocats #Luxembourg #RGPD