Retraites - Amendement 4141 - Fraude sociale - Eric Bocquet - 07-03-23

PLFSSR portant la réforme des Retraites - Défense d'amendement 4141, sur la nécessaire distinction à faire entre la fraude sociale et la fraude fiscale dans l'article 6 - Eric Bocquet - Groupe CRCE - Sénat - 07-03-23